La Commission européenne publie des orientations relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données

Share

À un peu plus de cent jours de l’application du RGPD dans toute l’UE, La Commission a publié dans un communiqué de presse en date du 24 janvier 2018 les orientations visant à faciliter l’application des nouvelles règles en matière de protection des données.

Elle met également à disposition un nouvel outil en ligne avec un double objectif : aider les citoyens, les entreprises et en particulier les PME à ce conformer aux nouvelles règles en matière de protection des données et permettre à tous les acteurs d’en tirer parti.

A toute fin utile, le communiqué de presse rappelle les principaux éléments du RGPD :

  • Un ensemble unique de règles pour tout le continent, garantissant la sécurité juridique pour les entreprises et un même niveau de protection des données pour tous les citoyens de l’UE.
  • Des règles identiques applicables à l’ensemble des entreprises offrant leurs services dans l’UE, même lorsque ces entreprises sont basées hors du territoire de l’UE.
  • Des droits nouveaux et plus forts pour les citoyens: le droit à l’information, le droit d’accès et le droit à l’oubli sont renforcés. Un nouveau droit à la portabilité des données permet aux citoyens de transférer leurs données d’une entreprise à l’autre. De nouveaux débouchés commerciaux s’ouvriront ainsi aux entreprises.<
  • Une protection accrue contre les violations de données: une entreprise victime d’une violation de données, qui fait courir un risque aux personnes concernées, doit en informer l’autorité de protection des données dans les 72 heures.
  • Des règles contraignantes et des amendes dissuasives: toutes les autorités de protection des données pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Rédoine BILLAUD – 02/02/2018

Related Post